L’AFSCA adapte la définition de « local marginal et restreint » : de 80 km à 200 km pour les zones pour les opérateurs exerçant leur activité à partir d'un lieu désigné comme une zone géographique avec des restrictions spécifiques ou naturelles.
Définition actuelle : Les acteurs qui font de la vente directe (BtoC) peuvent commercialiser via des intermédiaires (BtoB) tant qu’ils respectent la notion de local, marginal et restreint, c’est-à-dire que le total de ces ventes en BtoB n’atteint pas plus de 30% du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur et que les produits sont vendus à des intermédiaires de commerce de détail (c’est-à-dire que cet intermédiaire vende directement au client final) situés dans un rayon de 80 km.
Adaptation : Les opérateurs exerçant leur activité à partir d'un lieu désigné comme une « zone géographique avec des restrictions spécifiques ou naturelles » pourront commercialiser leurs produits jusqu’à 200 km.
A ce jour, seul le gouvernement wallon a désigné de telles zones. Voir l'arrêté ministériel et carte ci-dessous
L'AFSCA adapte la définition de "local marginal et restreint"
Passage de 80 à 200 km pour les zone géographiques avec des restrictions spécifiques ou naturelles
10 août 2023
par
Collectif 5C